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Assistance judiciaire en Suisse

  2019-03-11  

Selon la décision du Tribunal Fédéral tout chacun a droit en Suisse à une assistance judiciaire qui n' est ni prévenu ni plaignante dans une certaine procédure . Pour recevoir d' aide judiciaire il est suffisant d' être une partie interessée par ses droits - ainsi a décidé la haute cour ces jours-ci. Comme les tenants et les aboutissants ont montré : dans une affaire un homme reprochait à la police genevoise d'avoir perquisitionné son appartement en son absence et saisi des objets qui lui appartenaient. Les forces de l'ordre suisse agissaient dans le cadre d'une enquête dirigée contre son épouse. Cette dernière était accusée de vol au détriment de ses employeurs Cet homme a demandait à disposer un avocat commis d' office…

Le séjour des resortissants de L' UE en Hongrie

  2018-10-01  

C 'est depuis le 1er mai 2004 la Hongrie est un état membre de l'Union Européenne. Les ressortissants de l' UE et les citoyens du tiers monde sont bienvenues en Hongrie, mais il ne peuvent pas entrer dans la Hongrie sans posséder des documents valids. Quant aux formalités du séjour, les ressortissants de l' UE peuvent sans difficulté tout le temps visiter le pays hongrois. Il peuvent voyager librement en Hongrie ,si la durée du séjour n' est plus que 3 mois. Mais les citoyens de l' UE doivent posséder une carte nationale d' identité ou passeport valide de leurs pays propres. Si leurs séjour ferait plus de 3 mois, ( par exemple à cause du travail ou des études ) il y aurait le devoir d' enregistrement en Hongrie pour les ressortisannt…

Une nouvelle code de procédure civile en Hongrie

  2018-03-05  

C ' est depuis le 1er janvier 2018 qu' une nouvelle loi sur la procédure civile est entrée en vigeur en Hongrie. La loi concernant – la loi No. 130 ( en Hongrie en numérotant en chiffres romains : CXXX ) de l' an 2016 - a été promulguée en Hongrie le 2 décembre 2016 dans le bulletin des lois. Le but de la nouvelle loi est non seulement d' élever l' efficacité des règlements hongrois mais aussi créer des mesures contre les clients ou plutôt contre leurs avocats qui voudraient tenter prétendument tirer langeur la procédure. Selon le représentant de la Chambre des avocats hongrois certains avocats estiment que les mesures légistratices contre la tentatetive de prolongation de la part d' avocats soient justifiés, mais il y aurait…

Côntrolle d' identités. Quel son mes droits?

  2018-01-08  

Le 24 juin dernier, la Cour d' Appel de Paris a condamné l' État à dédommager qui avaient été côntrollées de manière abusive : le fameux côntrolle aux faciès. C ' était une première en France, qui pose un question de droit. Que dit la loi justement à ce sujet ? A quel peut-on vous demander vos papiers ? Doit-on toujours avoir sa carte d'identité sur soi ? Et bien non ! Même si en France, elle est instituée depuis 60 ans, la carte d’identité n’est pas obligatoire. Si vous ne l’avez pas sur vous et que vous êtes français, vous pouvez présenter un passeport, un permis de conduire, un état civil, une carte vitale… voire même un témoignage. Si vous êtes étranger, dans ce cas-là, c’est votre passeport, votre visa…

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ HONGROISE PAR NATURALISATION

  2017-11-07  

La Hongrie est un un petit pays qui se trouve dans l' Europe centrale. La Hongrie est une république qui est depuis plus de 13 ans l' état-membre de l' Union européenne. I. Pour soliciter la nationalité hongroise on doit correspondre aux conditions préalables suivantes: Sans cesse une résidence de huit ans en Hongrie. Le demandeur doit être en toute impunité c ' est- à- dire sans être puni. En outre Il n ' y a pas de procédure pénale contre vous. Votre subistance serait averée en Hongrie et vous possédez un logement en Hongrie. Votre naturalisation ne viole ni la sûreté de la Hongrie ni la sécurité intérieure ni la sûreté de la nation hongroise. Vous avez fait prouvé les preuves que vous avez passé l' examen sur la loi…

La cour Européenne de l' UE protège les notaires contre la concurrence des avocats

  2017-08-10  

Selon l' arrêt no. C-342/15 de la Cour Européenne de l' UE considère comme justifié que l' autenthification des signatures pour la procédure de l' office judiciare du livre foncier autrichien soit subordonnée aux notaires qui pratiqent en Autriche. Le 25 février 2009 une propriétaire du moitié d'un bien immobilier situé en Autriche a signé une demande d' inscription au livre foncier autrichien d' un projet de vente de sa quote-part pour prise rang. La signature de la demanderesse figurant sur cette demande a été authentifiée par un avocat tchèque qui, conformément au droit tchèque, a apposé à cette fin une mention précisant notamment la date de naissance de la requérante au principal ainsi que les documents présentés…

Quelques milles requêtes à la cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, contre la Hongrie

  2017-04-23  

C' est il y a un an que le bulletin officiel a été promolgué sur la jurisprudence de La Cour européenne des droits de l'homme. Ce bulletin détaille les donées statistiques qui concernent la juridiction de l' an 2015 de la CEDH. Ce sont les citoyens ou citoyennes qui peuvent faire une plainte en face d' un jugement définitif contre l'un des 47 États membres du Conseil de l' Europe. Ces réquérants ou réquérantes demandent à la cour de Strasbourg de définir non seulement l' illicéité de l' arrêt executoire de l' état -membre concerné mais il ou elles exigent de dommages et intérêts. C ' est depuis l' an 1959 que la CEDH officie sur le territoire français. La moitié des arrêts prononcés par CEDH concernent 5 pays: Turquie,…

La bésogne de détecteur de fumée en Allemagne

  2017-01-20  

Le détecteur de fumée peut sauver la vie à quelqun c' est pourquoi il y une règle en Allemagne selon laquuelle on doit poser un appareil aux appartements. Á la fin de cette année il y a de temps pour les propriétaires allemands dans ces états fédérés suivants : Rhénanie- du-Nord- Westphalie ( NRW ) , Sarre et enfin Land de Saxe. En ce qui concerne les bâtiments neufs, il y a l' obligation d' avoir le détecteur de fumée depuis plusieurs d ' ans. Mais il y a une besogne selon laquelle ont doit installer appeaeil aux appartements qui sont été bâti avant de l' an 2013. Donc on doit équiper ces vieux appartements de détecteur de fumée. Quant au détecteur de fumée il y a une besogne depuis plusieurs des…

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Assistance judiciaire en Suisse

Selon la décision du Tribunal Fédéral tout chacun a droit en Suisse à une assistance judiciaire qui n' est ni…

Le séjour des resortissants de L' UE en Hongrie

C 'est depuis le 1er mai 2004 la Hongrie est un état membre de l'Union Européenne. Les ressortissants de l' UE…

  Les honoraires de l'avocat…

Les honoraires sont en Hongrie librement fixés par l' avocat hongrois en accord avec son client. Les honoraires constituent la contrepartie du travail que l'avocat accomplit. La prestation de l'avocat porte entre autres sur la consultation…

  Info

M. Désiré Novák, avocat hongrois, interlocuteur prendra concact avec vous pour un contact personalisé et pour convenir une visite personelle.

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