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Côntrolle d' identités. Quel son mes droits?

  2018-01-08

Le 24 juin dernier, la Cour d' Appel de Paris a condamné l' État à dédommager qui avaient été côntrollées de manière abusive : le fameux côntrolle aux faciès. C ' était une première en France, qui pose un question de droit. Que dit la loi justement à ce sujet ? A quel peut-on vous demander vos papiers ? Doit-on toujours avoir sa carte d'identité sur soi ?

Et bien non ! Même si en France, elle est instituée depuis 60 ans, la carte d’identité n’est pas obligatoire.

Si vous ne l’avez pas sur vous et que vous êtes français, vous pouvez présenter un passeport, un permis de conduire, un état civil, une carte vitale… voire même un témoignage.

Si vous êtes étranger, dans ce cas-là, c’est votre passeport, votre visa ou votre carte de séjour que vous devez avoir dans votre portefeuille. Dans les deux situations, vous pouvez, à tout moment, et ce quel que soit votre comportement, être soumis à un contrôle d’identité. En revanche il doit être motivé et ne pas être discriminant.

Le côntrolle est possible à tout le moment.

En France, il existe trois types de contrôles : pour des raisons judiciaires, en cas d’infraction par exemple ;dans le cadre de la convention de Schengen, aux frontières ou aux aéroports ;à des fins administratives quand le but est de "prévenir toute atteinte à l’ordre public". En clair, on peut vous demander vos papiers à tout moment. Mais seuls les policiers, les gendarmes ou les douaniers sont habilités à le faire. Même s’il insiste, si vous n’êtes pas en infraction, vous n’êtes pas obligé de montrer vos papiers à ce policier municipal ou à ce contrôleur SNCF.

Attention, si vous n’avez pas vos papiers sur vous, ou s’il n’y a pas photo sur vos documents, le contrôle peut s’avérer très long.

Dans ce cas-là, les forces de l’ordre ont tout à fait le droit de faire une vérification d’identité. Sur place ou au poste de police ça dépend de la situation, par contre elle ne doit pas dépasser 4h.

Indication : franceinfo radio

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