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La cour Européenne de l' UE protège les notaires contre la concurrence des avocats

  2017-08-10

Selon l' arrêt no. C-342/15 de la Cour Européenne de l' UE considère comme justifié que l' autenthification des signatures pour la procédure de l' office judiciare du livre foncier autrichien soit subordonnée aux notaires qui pratiqent en Autriche.

Le 25 février 2009 une propriétaire du moitié d'un bien immobilier situé en Autriche a signé une demande d' inscription au livre foncier autrichien d' un projet de vente de sa quote-part pour prise rang.

La signature de la demanderesse figurant sur cette demande a été authentifiée par un avocat tchèque qui, conformément au droit tchèque, a apposé à cette fin une mention précisant notamment la date de naissance de la requérante au principal ainsi que les documents présentés par celle-ci afin de prouver son identité. L’avocat signataire confirme également que la propriétaire a personnellement signé ladite demande devant lui, en un seul exemplaire.

Le 15 juillet 2014, la demanderesse autrichienne a introduit cette demande d’inscription auprès du Bezirksgericht Freistadt , à qui il incombe de gérer le registre foncier. Elle a notamment joint à sa demande la convention entre la République d’Autriche et la République socialiste tchécoslovaque sur la coopération judiciaire en matière civile, la reconnaissance des actes publics et la communication de renseignements juridiques, conclue le 10 novembre 1961 (BGBl. n° 309/1962), toujours applicable dans les rapports bilatéraux avec la République tchèque.

Cette juridiction a rejeté ladite demande, par un jugement du 18 juillet 2014, au motif que la signature de la requérante au principal n’avait pas été authentifiée par un tribunal ou un notaire en Autriche contrairement aux prescriptions de l’article 53, paragraphe 3, du GBG. En outre, selon ladite juridiction, l’authentification de la signature par un avocat tchèque ne relève pas du champ d’application de la convention austro‑tchèque. En tout état de cause, elle a estimé que la formule d’authentification présenté par la propriétaire ne comportait pas l’empreinte d’un sceau officiel, telle qu’exigée par les articles 21 et 22 de ladite convention.

Par une ordonnance du 25 novembre 2015, le Landesgericht Linz a confirmé le jugement rendu le 18 juillet 2014, en considérant notamment que, même si la déclaration attestant de l’authenticité de la signature constituait un acte authentique au sens du droit tchèque, sa reconnaissance en Autriche relevait de l’article 21, paragraphe 2, de la convention austro-tchèque. Or, cette disposition limitant la reconnaissance mutuelle à la mention attestant la véracité de la signature d’un acte sous seing privé qui a été apposée sur cet acte par « un tribunal, une autorité administrative ou un notaire autrichien », l’extension du champ d’application de cette disposition aux mentions apposées par des avocats tchèques serait contraire non seulement à la lettre de cet article, mais également à la volonté même des parties contractantes.

Saisi d’un pourvoi en Revision introduit par la propriétaire autrchienne l’Oberster Gerichtshofconsidère, en substance, que la convention austro-tchèque n’est pas applicable en l’espèce et émet des doutes quant à la compatibilité avec le droit de l’Union de l’exigence d’une attestation notariale posée par l’article 53, paragraphe 3, de la GBG.

Selon l' arrêt de La Cour Europénne de L' UE le réglement autrichien lése les régles de la libre prestatiton de services en empechant les avocats tchèques d' offrir leurs prestations en Autriche. Mais dans ces conditions, des dispositions nationales qui imposent de vérifier, par le recours à des professionnels assermentés, tels que les notaires, l’exactitude des inscriptions portées à un livre foncier contribuent à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières ainsi que le bon fonctionnement du livre foncier et se rattachent, de manière plus générale, à la protection de la bonne administration de la justice, qui, conformément à la jurisprudence de la Cour, constitue une raison impérieuse d’intérêt général. 

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans ledit État membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre État membre.

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