info@novakugyved.hu    +36 (72) 336576  | Dr. Désiré Novák avocat, Hongrie, Pécs.

Droit civil

Protection des droits de la personalité des clients.

Représentation en matière de trouble de possesion. Représantation légale pour les personnes qui se sont appropriées leurs droit de propriété par usucapion en Hongrie.

Représantation des clients dans les affaires de droit civil comme bénéfices de la garantie, par exemple : garantie d'éviction en matière des biens de consomnation. Requêtes de mesures préventives, par exemple : apportation des preuves à l'aide d' un tribunal.

Représentation des clients sur le fond d'héritage dans une procédure notariale ou auprès de tribunal. Requêtes de mesures préventives, par exemple apportation des preuves par le tribunal.
Intenter un procès à un contrahent afin de contester un testament.

Libeller des voies de recours en matière de code de procédure civile par exemple : recours, appel contre un jugement réputé contradictoire , mémoire. Demande pour une signification publique. Représantation dans les affaires comme un paiement en plusieurs fois sans frais. Demande pour suspendre la procédure.

Concernant un procès civil demande afin de réintegrer un client dans ses droits après écoulement du délai.
Concernant un procès civil faire une action en annulation ou un pourvoi en nullité. Représentation auprès de la cour suprême hongroise. Action auprès de la cour constitutionelle hongroise.

Représentation dans une procédure d'injonction, par méthode de transmission électronique des pièces de procedure, y compris une procédure européenne d'injonction. Envoyer lettres monitoires aux débiteurs. Voies d'execution en matière des sentences définitives en Hongrie. Répresentation ordinaire dans une procédure d'injonction.

Requêtes pour annuler des documents perdus. Demandes afin d'établir un acte authentique en remplaçant un contrat pour un client qui n ' est pas capable de signer un contrat, à cause de son état santé, par exemple : fracture de la bras.

Services

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  Info

M. Désiré Novák, avocat hongrois, interlocuteur prendra concact avec vous pour un contact personalisé et pour convenir une visite personelle.

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